La Commission européenne a présenté, le 19 octobre dernier, une communication intitulée « Vers une politique commerciale solide de l’Union européenne, au service de l’emploi et de la croissance », laquelle est accompagnée d’une annexe. La Commission estime impératif d’actualiser et de consolider les instruments de défense commerciale de l’Union et de leur conférer une plus grande force juridique pour faire face à l’exportation massive vers le marché européen de produits faisant l’objet d’un dumping. Elle rappelle avoir présenté en 2013 une proposition de règlement modifiant le règlement 1225/2009/CE relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union et le règlement 597/2009/CE relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union, laquelle n’a toujours pas fait l’objet d’un accord au Conseil de l’Union européenne. Les modifications proposées permettraient, notamment, d’instituer des droits antidumping plus élevés dans certaines circonstances, en modifiant les conditions d’application de la règle du droit moindre qui oblige la Commission à fixer le niveau du droit antidumping à celui de la marge de dumping ou au niveau d’élimination du préjudice si ce dernier est plus faible. La Commission annonce, également, qu’elle proposera prochainement une nouvelle méthode de calcul du dumping afin de mieux mettre en évidence les distorsions du marché liées à l’intervention étatique dans les pays tiers n’ayant pas le statut d’économie de marché. (SB)
