Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 29 novembre dernier, l’article 6 §1 de la Convention
Posts From DBF
La Commission européenne a présenté, le 30 novembre dernier, une communication intitulée « Plan d’action européen de la défense » qui se concentre sur les besoins en matière de capacités de
La Commission européenne a lancé, le 25 novembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) concernant le Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des
La Commission européenne a présenté, le 30 novembre dernier, le rapport final de l’enquête sectorielle sur les mécanismes de capacité électrique. La Commission a lancé cette enquête en avril 2015
La Commission européenne a décidé, le 24 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les
La décision autorisant le projet de concentration par lequel l’entreprise Sanofi Pasteur (France), contrôlée en dernier ressort par Sanofi (France),
Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff.jointes T–425/04 RENV et T–444/04 RENV) par lequel
Les recommandations actualisées de la Cour de justice de l’Union européenne à l’attention des juridictions nationales, relatives à l’introduction de
Samferdselsdepartementet a publié, le 19 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.
Istituto Poligrafico e Zecca dello Stato SpA a publié, le 24 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet