Le nouveau pacte asile et migration

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Notification préalable à l’opération de concentration Partners Group / Cerba Healthcare (Leb 798)

La Commission européenne a reçu notification, le 7 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel Partners Group AG (« Partners Group », Suisse) acquiert le contrôle exclusif de l’entreprise

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Notification préalable à l’opération de concentration Engie Group / SOPER / BPCE Group / LCS4 et LCS du Centre (Leb 798)

La Commission européenne a reçu notification, le 3 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises La Compagnie du Vent (« LCV », France), contrôlée en commun par

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Notification préalable à l’opération de concentration Amundi Immobilier / Malakoff Médéric / TAS Kapstadtring 2 (Leb 798)

La Commission européenne a reçu notification, le 6 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Amundi Immobilier S.A. (« Amundi Immobilier », France) et le groupe Malakoff Médéric

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Feu vert à l’opération de concentration Crédit Mutuel Arkéa / Bridgepoint / Primonial Holding (Leb 798)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle le groupe bancaire Crédit Mutuel Arkéa (France) et l’entreprise Bridgepoint (Royaume-Uni) acquièrent le contrôle

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Concentration UPS-TNT / Décision d’interdiction d’un projet d’acquisition / Droits de la défense / Vice de procédure / Arrêt du Tribunal (Leb 798)

Saisi d’un recours à l’encontre de la décision (disponible uniquement en anglais) de la Commission européenne par laquelle celle-ci a

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Port du voile / Egalité de traitement / Notion d’« exigence professionnelle essentielle et déterminante » / Arrêt de la Cour (Leb 798)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de Cassation (France) et le Hof van Cassatie (Belgique), la Cour de justice

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Droit du travail et politique sociale européenne : Etat des lieux et perspectives

  Droit du travail et politique sociale européenne : Etat des lieux et perspectives

Le droit social européen connaît des développements législatifs récents importants.  Alors que la Commission européenne est sur le point de

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Norvège / Sogndal kommune / Services de conseils et de représentation juridiques (28 février – 24 mars)

Sogndal kommune a publié, le 28 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de

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Italie / Azienda Ospedaliera di Perugia / Services de représentation légale (2 mars – 12 avril)

Azienda Ospedaliera di Perugia a publié, le 2 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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Espagne / Sociedad Andaluza para el Desarrollo de las Telecomunicaciones, S.A. / Services aux entreprises (2 mars – 10 avril)

Sociedad Andaluza para el Desarrollo de las Telecomunicaciones, S.A. a publié, le 2 mars dernier, un avis de marché ayant

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