Politique de restructuration de la dette grecque / Investissements privés / Absence de responsabilité de la BCE / Arrêt du Tribunal (Leb 792)

janvier 27
15:05 2017

Saisi d’un recours en indemnité en raison d’un dommage que les requérantes auraient subi du fait des décisions de la Banque centrale européenne (« BCE ») relatives à la restructuration de la dette grecque, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 24 janvier dernier, le recours (Nausica et Banque d’Escompte, aff. T-749/15). Dans l’affaire au principal, une société et une banque commerciale établies en France, détentrices de titres de créances grecs, estimaient que la politique de restructuration de la dette grecque menée, notamment, par la BCE, violait les principes de confiance légitime, de sécurité juridique et d’égalité de traitement entre les créanciers privés. En particulier, elles estimaient que la décision de la BCE de subordonner l’utilisation de certaines créances grecques, en tant que garantie d’opérations de crédit, à la mise en place d’un programme de rachat par la Grèce à destination des Banques centrales nationales, leur a causé un important préjudice financier de plusieurs millions d’euros. S’agissant des principes de confiance légitime et de sécurité juridique, le Tribunal estime que les mesures prises par la BCE ne constituaient pas une incitation d’achat de titres de créances grecs adressée aux investisseurs privés. Il précise à cet égard que les requérantes étaient censées connaître la situation économique instable de la Grèce et qu’elles ont effectué des investissements à risque élevé en parfaite connaissance de cause. S’agissant du principe d’égalité de traitement, le Tribunal considère que la BCE et les banques centrales, qui ont agi dans l’exercice de leurs missions fondamentales de maintien de la stabilité des prix et de la bonne gestion de la politique monétaire, ne se trouvaient pas dans une situation comparable à celle des banques ou sociétés commerciales qui ont acquis des titres de créances grecs dans un but lucratif. Dès lors, le Tribunal exclut toute responsabilité de la BCE et, partant, rejette le recours. (WC)

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