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TVA / Réforme des taux de TVA / Modification de la directive 2006/112/CE / Consultation publique (Leb 790)

La Commission européenne a lancé, le 20 décembre 2016, une consultation publique sur la réforme des taux de TVA. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes afin d’alimenter

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Réduction des émissions de gaz à effet de serre / Véhicules propres / Consultation publique (Leb 790)

La Commission européenne a lancé, le 19 décembre 2016, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) concernant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres

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Retenue forcée sur le territoire / Liberté de circulation / Interdiction des expulsions collectives d’étrangers / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 790)

Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 20 décembre 2016, les articles 2 et 4 du Protocole n°4 à

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France / Procédure pénale / Cautionnement / Droit à la présomption d’innocence / Droit de propriété / Non-violation / Décision de la CEDH (Leb 790)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 12 janvier dernier, l’article 6 §2 de la Convention européenne des droits de

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France / Accident du travail / Indemnisation du préjudice subi / Interdiction de la discrimination / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 790)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 12 janvier dernier,

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Cabinet d’avocats / Perquisition / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 790)

Saisie d’une requête dirigée contre la Suède, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 20 décembre

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Violation du délai raisonnable de jugement / Durée excessive de procédure / Responsabilité non-contractuelle de l’Union européenne / Arrêt du Tribunal (Leb 790)

Saisi d’une demande en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice matériel et immatériel que les requérantes auraient subi en raison

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Programme « L’Europe pour les citoyens » 2014-2020 / Evaluation à mi-parcours / Consultation publique (Leb 790)

La Commission européenne a lancé, le 9 janvier dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur l’évaluation à mi-parcours

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Présidence du Conseil de l’Union européenne / Malte (Leb 790)

Malte a succédé, le 1er janvier dernier, à la Présidence slovaque du Conseil de l’Union européenne. L’intégralité des objectifs de

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Initiative citoyenne européenne / Interdiction du glyphosate / Enregistrement (Leb 790)

La Commission européenne a décidé, le 10 janvier dernier, d’accepter l’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne (« ICE ») l’invitant à proposer aux

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