La Commission européenne a présenté, le 10 janvier dernier, un ensemble de mesures relatives à la protection des données à caractère personnel. Tout d’abord, elle a présenté une proposition de
Posts From DBF
Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Kammarrätten i Stockholm (Suède) et la Court of Appeal (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 décembre 2016,
La Commission européenne a présenté, le 22 décembre 2016, un rapport intitulé « Formation judiciaire européenne » (disponible uniquement en anglais). Ce rapport vise à évaluer les avancées de l’objectif fixé par
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 décembre 2016, la directive 98/59/CE concernant le rapprochement des
La Commission européenne a présenté, le 21 décembre 2016, plusieurs propositions législatives visant à renforcer l’efficacité et l’efficience opérationnelles du
La Commission européenne a présenté, le 21 décembre 2016, un ensemble de mesures faisant suite au plan d’action destiné à
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
La directive 2016/2258/UE modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la
La Commission européenne a lancé, le 20 décembre 2016, une consultation publique sur le régime définitif de TVA concernant les
La Commission européenne a lancé, le 20 décembre 2016, une consultation publique sur le régime particulier des petites entreprises prévu




