Aides d’Etat / Rescrits fiscaux / Invitation à présenter des observations (Leb 794)

février 10
12:18 2017

La Commission européenne a publié, le 3 février dernier, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la procédure d’examen ouverte afin de déterminer si le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à la compagnie d’électricité française Engie est conforme aux règles de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations sur ces engagements, avant le 3 mars 2017, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe Aides d’Etat, B-1049, Bruxelles. (cf. L’Europe en Bref n°782). (DT)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice