La lutte contre la corruption

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Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre / Services de représentation légale (9 février – 24 février)

La Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre a publié, le 9 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de représentation légale

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Création d’un corps européen de solidarité / Consultation publique (Leb 794)

La Commission européenne a lancé, le 6 février dernier, une consultation publique sur le corps européen de solidarité. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur les priorités et

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Robotique / Règles de droit civil / Rapport du Parlement européen / Consultation publique (Leb 794)

La Commission des affaires juridiques du Parlement européen a lancé, le 7 février dernier, une consultation publique sur les règles de droit civil en matière de robotique (disponible uniquement en

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Protection subsidiaire / Droit d’être entendu / Examen oral / Arrêt de la Cour (Leb 794)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9 février dernier, l’article 4 de la directive 2004/83/CE concernant les

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Avocat / Accès aux informations statistiques / Liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la Cour (Leb 794)

Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 7 février

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Initiative citoyenne européenne / Refus d’enregistrement / Obligation de motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 794)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission européenne, du 13 septembre 2013, rejetant la

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Publicité comparative / Comparaison objective des prix / Information du consommateur / Arrêt de la Cour (Leb 794)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Paris (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Secteur numérique / Soupçons d’ententes restreignant la concurrence / Ouverture de 3 enquêtes (Leb 794)

La Commission européenne a décidé, le 2 février dernier, d’ouvrir 3 enquêtes sur des soupçons de pratiques anticoncurrentielles dans le

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Pratiques anticoncurrentielles / Secteur du recyclage des batteries automobiles / Décision (Leb 794)

La Commission européenne a décidé, le 8 février dernier, d’infliger des amendes d’un montant total de 68 millions d’euros à

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Notification préalable à l’opération de concentration INEOS / Arkema Assets (Leb 794)

La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 3 février dernier, un projet de concentration, par

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