Mardi 26 Septembre 2017

Pratiques anticoncurrentielles / Secteur du recyclage des batteries automobiles / Décision (Leb 794)

février 10
12:20 2017

La Commission européenne a décidé, le 8 février dernier, d’infliger des amendes d’un montant total de 68 millions d’euros à 3 sociétés, à savoir Campine, Eco-Bat Technologies et Recylex, pour avoir fixé les prix d’achat des déchets de batteries automobiles en Belgique, en France, en Allemagne et aux Pays-Bas, en violation des règles de concurrence de l’Union européenne. Une 4ème entreprise, Johnson Controls, a bénéficié d’une immunité totale de l’amende au titre du programme de clémence, car elle a révélé l’existence de l’entente à la Commission. Les 4 entreprises de recyclage se sont entendues pour réduire le prix d’achat payé aux ferrailleurs et aux collecteurs de ferraille pour les batteries automobiles usagées, au détriment des vendeurs de batteries usagées. Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23 §2, sous a), du règlement 1/2003/CE. (DT) Pour plus d’informations

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