Secteur numérique / Soupçons d’ententes restreignant la concurrence / Ouverture de 3 enquêtes (Leb 794)

février 10
12:21 2017

La Commission européenne a décidé, le 2 février dernier, d’ouvrir 3 enquêtes sur des soupçons de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du commerce en ligne. Dans un contexte de croissance de ce secteur économique et d’identification par la Commission des barrières réglementaires à l’expansion des ventes transfrontières en ligne, celle-ci cherche à identifier la nature et les effets des barrières que les entreprises auraient elles-mêmes établies pour freiner cette expansion. Les 3 enquêtes en cause concernent la compatibilité avec l’article 101 TFUE interdisant les ententes restreignant la concurrence de pratiques alléguées de plusieurs opérateurs : la fixation du prix de revente dans le secteur de l’électronique, de pratiques de geoblocking dans le secteur des jeux vidéo et la discrimination des consommateurs selon leur localisation dans le secteur de l’hôtellerie. (JJ) Pour plus d’informations

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