Hongrie / Procédure d’infraction / Législation en matière d’asile / Lettre de mise en demeure (Leb 805)

mai 22
15:11 2017

La Commission européenne a adressé, le 17 mai dernier, une lettre de mise en demeure complémentaire à la Hongrie, en ce qui concerne la législation de cette dernière en matière d’asile. Celle-ci expose les préoccupations suscitées par les modifications apportées à la législation hongroise sur l’asile en mars de cette année, et s’inscrit dans la poursuite d’une procédure d’infraction engagée par la Commission en décembre 2015. La Commission estime qu’il reste à lever 3 des 5 préoccupations dont faisait état la lettre de mise en demeure de 2015, en particulier en ce qui concerne les procédures d’asile. En outre, la lettre souligne de nouvelles incompatibilités de la législation hongroise sur l’asile, qui résultent des modifications récentes de 2017. Ces incompatibilités concernent, notamment, les procédures d’asile, les règles en matière de retour et les conditions d’accueil. La Commission considère que la législation hongroise ne respecte pas le droit de l’Union et en particulier la directive 2013/32/UE sur les procédures d’asile, la directive 2008/115/CE sur le retour, la directive 2013/33/UE sur les conditions d’accueil et plusieurs dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Hongrie dispose de 2 mois pour apporter une réponse. Si sa réponse n’est pas satisfaisante, la Commission pourra lui adresser un avis motivé. (DT) Pour plus d’informations

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