Lundi 11 Décembre 2017

Espace Schengen / Contrôles de police / Coopération transfrontalière / Recommandation (Leb 805)

mai 22
15:10 2017

La Commission européenne a publié, le 13 mai dernier, au Journal officiel de l’Union européenne, sa recommandation relative aux contrôles de police proportionnés et à la coopération policière dans l’espace Schengen. Dans le contexte actuel, caractérisé par les menaces que font peser sur l’ordre public et la sécurité intérieure le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité transfrontalière, la recommandation vise à encourager les Etats membres à faire un meilleur usage de leurs compétences de police et à donner la priorité aux contrôles de police avant de décider la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures. A cet égard, la Commission recommande aux Etats membres de procéder à une utilisation plus efficace des contrôles de police, notamment, par l’intensification des contrôles sur les zones frontalières et le recours aux technologies modernes pour surveiller les flux de circulation. Par ailleurs, la Commission propose de renforcer les contrôles de police en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. Ensuite, elle encourage l’intensification de la coopération policière transfrontalière par plusieurs moyens, tels que la collaboration avec les Etats membres voisins pour supprimer les obstacles juridiques ou opérationnels à la pleine utilisation de tous les instruments permettant ladite coopération. Enfin la Commission invite les Etats membres à recourir de manière efficace aux accords ou arrangements bilatéraux de réadmission entre Etats membres en reprenant, par exemple, les ressortissants de pays tiers qui ont transité par leur territoire avant d’être arrêtés dans un autre Etat membre, en vertu de la directive 2008/115/CE. La Commission encourage, également, la mise en œuvre de cette recommandation dès que possible et au plus tard dans un délai de 6 mois. (DT)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice