La Commission européenne a présenté, le 21 décembre 2016, plusieurs propositions législatives visant à renforcer l’efficacité et l’efficience opérationnelles du système d’information Schengen (« SIS »), lesquelles se basent sur les conclusions
Posts From DBF
La Commission européenne a présenté, le 21 décembre 2016, un ensemble de mesures faisant suite au plan d’action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme présenté en
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 décembre 2016, l’article 5 §3 du règlement 44/2001/CE concernant
La directive 2016/2258/UE modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux a été publiée, le
La Commission européenne a lancé, le 20 décembre 2016, une consultation publique sur le régime définitif de TVA concernant les
La Commission européenne a lancé, le 20 décembre 2016, une consultation publique sur le régime particulier des petites entreprises prévu
La Commission européenne a lancé, le 20 décembre 2016, une consultation publique sur la réforme des taux de TVA. Celle-ci
La Commission européenne a lancé, le 19 décembre 2016, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) concernant la directive 2009/33/CE
Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 20 décembre
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 12 janvier dernier,
