Mercredi 21 Juin 2017

Pratiques anticoncurrentielles / Secteur des composants automobiles / Décision (Leb 798)

mars 17
11:30 2017

La Commission européenne a décidé, le 8 mars dernier, d’infliger des amendes d’un montant total de 155 millions d’euros à 6 sociétés, à savoir Behr, Calsonic, Denso, Panasonic, Sanden et Valeo pour avoir participé à une ou plusieurs des 4 ententes concernant la fourniture de composants de climatisation et de refroidissement du moteur à des constructeurs automobiles dans l’Espace économique européen (« EEE »). Les 6 fournisseurs ont tous reconnu leur participation aux ententes et accepté de conclure une transaction. L’entreprise Denso n’a pas été mise à l’amende pour 3 des ententes, car elle a révélé leur existence à la Commission. De même, l’entreprise Panasonic n’a pas été sanctionnée pour l’une d’entre elles, ayant révélé l’existence de celle-ci. Les 6 équipementiers automobiles concernés par la décision ont coordonné leurs prix ou leurs marchés et échangé des informations sensibles pour la fourniture de composants de climatisation et de refroidissement du moteur à certains constructeurs automobiles au sein de l’EEE. Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23 §2, sous a), du règlement 1/2003/CE. (DT) Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice