Concentration UPS-TNT / Décision d’interdiction d’un projet d’acquisition / Droits de la défense / Vice de procédure / Arrêt du Tribunal (Leb 798)

mars 17
11:24 2017

Saisi d’un recours à l’encontre de la décision (disponible uniquement en anglais) de la Commission européenne par laquelle celle-ci a refusé la concentration entre UPS et TNT dans le secteur de la distribution express des petits colis, le Tribunal de l’Union européenne a fait droit, le 7 mars dernier, au recours (UPS, aff. T-194/13). Dans l’affaire en cause, UPS a notifié à la Commission son projet d’acquisition de TNT en application du règlement 139/2004/CE relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. Par décision du 30 janvier 2013, la Commission a interdit le projet d’acquisition au motif que ce rachat aurait abouti à une restriction de la concurrence dans 15 Etats membres, en ce qui concerne la distribution express de petits colis vers d’autres pays européens. Selon elle, l’opération aurait été préjudiciable aux clients en raison des hausses de prix qu’elle aurait entraînées. Saisi dans ce contexte, le Tribunal constate que l’analyse économétrique utilisée par la Commission dans sa décision reposait sur un modèle différent de celui ayant fait l’objet d’un débat contradictoire durant la procédure administrative. Il estime que celle-ci avait l’obligation de communiquer à UPS le modèle final de l’analyse. En conséquence, la Commission a méconnu les droits de la défense de cette dernière dans la mesure où elle aurait pu mieux assurer sa défense si elle avait disposé de la version finale de l’analyse. Partant, le Tribunal annule la décision dans son intégralité. (JJ)

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