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Rétention de sûreté / Non-rétroactivité de la loi pénale / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à faire statuer un tribunal sur une mesure de détention dans les plus brefs délais / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 793)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, notamment, le 2 février dernier, les articles 5 §1, 5 §4 et 7 §1 de

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Perquisition / Admission des éléments de preuve / Droit au respect de son domicile / Droit au procès de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 793)

Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment,  interprété, le 31 janvier dernier, les articles 8 et 6 §1 de la Convention

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France / Condamnation pénale / Instruction et audience en l’absence de l’accusé / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 793)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 2 février dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de

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Conduite forcée dans un commissariat / Perquisition / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 793)

Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 31 janvier dernier, les articles 5 et 8 de la Convention européenne des

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France / Aides d’Etat / Exploitation de services de transport en commun par autobus en Ile-de-France (Leb 793)

La Commission européenne a décidé, le 2 février dernier, d’autoriser au terme d’une enquête approfondie, le régime de subventions octroyées

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Feu vert à l’opération de concentration ArcelorMittal / Cellino (Leb 793)

La Commission européenne a décidé, le 30 janvier dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Politique agricole commune / Modernisation et simplification / Consultation publique (Leb 793)

La Commission européenne a lancé, le 2 février dernier, une consultation publique sur la modernisation et la simplification de la

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Recours en manquement / Liberté d’établissement / Notaires / Arrêt de la Cour (Leb 793)

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 1er

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Voeux 2017

  Voeux 2017

La Délégation des Barreaux de France vous présente ses Meilleurs Voeux pour l’année 2017.

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Norvège / Fredrikstad kommune / Services juridiques (25 janvier – 10 février)

Fredrikstad kommune a publié, le 25 janvier dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services

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