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Droit des sociétés / Codification / Directive / Publication (Leb 809)

La directive 2017/1132/UE relative à certains aspects du droit des sociétés a été publiée, le 14 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Elle codifie les textes existants en

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Transport aérien / Interdiction de conduire pour les pilotes de plus de 65 ans / Discrimination fondée sur l’âge / Arrêt de la Cour (Leb 809)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Bundesarbeitsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 juillet dernier, le règlement 1178/2011/UE déterminant les exigences techniques et les

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France / Refus de réintégration dans la nationalité française / Liberté de pensée, de conscience et de religion / Liberté d’expression / Liberté de réunion et d’association / Non-violation / Décision de la CEDH (Leb 809)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 6 juillet dernier, les articles 9, 10 et 11 de la Convention européenne

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Droit à un procès équitable / Assistance juridique insuffisante / Arrêt de la CEDH (Leb 809)

Saisie de 6 requêtes dirigées contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 4 juillet dernier, l’article 6 §1 et §3 c), de la Convention

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Présidence du Conseil de l’Union européenne / Priorités de la Présidence estonienne (Leb 809)

L’Estonie a succédé à Malte, le 1er juillet dernier, à la tête de la présidence tournante du Conseil de l’Union

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Brexit / Article 50 TUE / Nouveaux documents de négociation (Leb 809)

La Commission européenne a présenté, le 30 juin dernier, 6 nouveaux documents de négociation dans le cadre des négociations actuelles

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Droit européen des consommateurs / Consultation publique (Leb 809)

La Commission européenne a lancé, le 30 juin dernier, une consultation publique sur l’évaluation et la révision de la législation

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Contrats de transport aérien / Informations tarifaires requises / Liberté de tarification / Clauses abusives / Arrêt de la Cour (Leb 809)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 juillet

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Notification préalable à l’opération de concentration Bouygues Immobilier / Accor / Nextdoor (Leb 809)

La Commission européenne a reçu notification, le 26 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Bouygues Immobilier S.A.S.

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Notification préalable à l’opération de concentration Intermediate Capital Group / DomusVi Group (Leb 809)

La Commission européenne a reçu notification, le 20 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel un fonds d’investissement conseillé

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