Assurance des véhicules automoteurs / Consultation publique (Leb 812)

septembre 01
14:30 2017

La Commission européenne a lancé, le 28 juillet dernier, une consultation publique sur la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur tous les éléments de la directive afin de définir quels amendements pourraient être effectués et quels seraient leurs impacts. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 20 octobre 2017, en répondant à un questionnaire en ligne. (EH)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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