Samedi 23 Septembre 2017

Résolution amiable des litiges / Consultation publique (Leb 812)

septembre 01
14:27 2017

La Commission européenne a lancé, le 31 juillet dernier, une consultation publique sur le règlement amiable des différends entre autorités publiques et investisseurs au sein du Marché intérieur (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur la nécessité d’établir un cadre juridique européen et sur les caractéristiques que celui-ci devrait revêtir le cas échéant. Elle vise, en outre, à déterminer s’il existe un besoin de clarifier les droits des investisseurs au sein du Marché intérieur. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 3 novembre 2017, en répondant à un questionnaire en ligne. (JJ)

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