Samedi 23 Septembre 2017

Accès à la justice en matière d’environnement / Communication (Leb 812)

septembre 01
14:24 2017

La Commission européenne a présenté, le 18 août dernier, une communication sur l’accès à la justice en matière d’environnement. Cette communication constate qu’un manque de clarté est à l’origine des obstacles à l’accès à une justice efficace en matière d’environnement. La communication s’appuie sur les dispositions du droit de l’Union européenne, notamment, sur la Charte des droits fondamentaux et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne afin de décrire les moyens dont dispose le public pour contester, devant une instance judiciaire ou une autre instance similaire, des décisions, actes ou omissions d’autorités publiques. En outre, la Commission détermine l’étendue du pouvoir d’ester en justice ainsi que la portée du contrôle juridictionnel du juge et les voies de recours effectives que peut offrir le droit national. Pour chaque cas, la Commission fournit des indications claires sur les conditions à remplir au niveau national pour que les exigences soient satisfaites. La communication clarifie l’état du droit et peut constituer une source de référence pour les administrations nationales, les juridictions nationales mais aussi le public, notamment les personnes physiques et les ONG. (EH)

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