Vendredi 15 Décembre 2017

Lutte contre la fraude / Intérêts financiers de l’Union / Directive / Publication (Leb 812)

septembre 01
14:26 2017

La directive 2017/1371/UE relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal a été publiée, le 28 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Celle-ci vise à établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions en matière de lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, afin de renforcer efficacement la protection contre les infractions pénales qui portent atteinte à ses intérêts financiers conformément à l’acquis de l’Union dans ce domaine. Le texte prévoit, notamment, que la notion de fraude couvre les comportements frauduleux portant atteinte aux dépenses, aux recettes et aux avoirs, au préjudice du budget général de l’Union, y compris les opérations financières. Il distingue la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union des autres infractions pénales liées y portant atteinte également. La directive est entrée en vigueur le 6 août 2017 et les Etats membres sont tenus de la transposer dans leur ordre juridique au plus tard le 6 juillet 2019. (MT)

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