Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 28 novembre dernier, l’article 5 §1 et §4 de la Convention européenne
Posts From DBF
Saisie d’une requête dirigée contre la Géorgie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 28 novembre dernier, les articles 5 §1 et §3
L’Avocat général Wahl a présenté, le 14 novembre dernier, ses conclusions concernant la compatibilité de l’article 4 §4 du règlement 1099/2009/CE sur la protection des animaux au moment de leur
Saisie de 2 pourvois à l’encontre des ordonnances Bionorica c. Commission (aff. T-619/14) et Diapharm c. Commission (aff. T-620/14) par lesquelles le Tribunal de l’Union européenne a rejeté 2 recours
Notification préalable d’une opération de concentration Rubis / Phillips 66 / Zeller & Cie (Leb 823)
La Commission européenne a reçu notification, le 25 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Rubis Terminal
La Commission européenne a reçu notification, le 24 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Sogecap (France),
La Commission européenne a reçu notification, le 23 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Safran (France) acquiert
La Commission européenne a reçu notification, le 23 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Engie (France),
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Continental Automotive
Saisie d’un recours préjudiciel par le Tribunal Supremo (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23