Utiliser les mécanismes du droit de l’UE pour garantir la protection des consommateurs

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

Le financement de contentieux par les tiers

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

Posts From DBF

Internement pour troubles psychiatriques / Absence de base légale / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention / Arrêt de la CEDH (Leb 823)

Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 28 novembre dernier, l’article 5 §1 et §4 de la Convention européenne

Lire l'article en entier

Détention provisoire / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit d’être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure / Droit à la limitation de l’usage des restrictions aux droits / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 823)

Saisie d’une requête dirigée contre la Géorgie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 28 novembre dernier, les articles 5 §1 et §3

Lire l'article en entier

Abattage sans étourdissement / Abattoirs agréés / Liberté de religion / Conclusions de l’Avocat général (Leb 823)

L’Avocat général Wahl a présenté, le 14 novembre dernier, ses conclusions concernant la compatibilité de l’article 4 §4 du règlement 1099/2009/CE sur la protection des animaux au moment de leur

Lire l'article en entier

Recours en carence / Notion de « prise de position » d’une institution / Intérêt à agir / Allégations de santé / Arrêt de la Cour (Leb 823)

Saisie de 2 pourvois à l’encontre des ordonnances Bionorica c. Commission (aff. T-619/14) et Diapharm c. Commission (aff. T-620/14) par lesquelles le Tribunal de l’Union européenne a rejeté 2 recours

Lire l'article en entier

Notification préalable d’une opération de concentration Rubis / Phillips 66 / Zeller & Cie (Leb 823)

La Commission européenne a reçu notification, le 25 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Rubis Terminal

Lire l'article en entier

Notification préalable Société Générale / BNP Paribas / Powerhouse France (Leb 823)

La Commission européenne a reçu notification, le 24 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Sogecap (France),

Lire l'article en entier

Notification préalable à l’opération de concentration Safran / Zodiac (Leb 823)

La Commission européenne a reçu notification, le 23 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Safran (France) acquiert

Lire l'article en entier

Notification préalable à l’opération de concentration Engie / Omnes Capital / Predica Prévoyance / Target (Leb 823)

La Commission européenne a reçu notification, le 23 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Engie (France),

Lire l'article en entier

Feu vert à l’opération de concentration Continental Automotive / Alstom / EasyMile (Leb 823)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Continental Automotive

Lire l'article en entier

Engagements / Décision de la Commission rendant contraignants des engagements / Compétences des juridictions nationales / Arrêt de la Cour (Leb 823)

Saisie d’un recours préjudiciel par le Tribunal Supremo (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies