Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Rechtbank Amsterdam (Pays-bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 décembre dernier, l’article 4 bis de la décision-cadre 2002/584/JAI relative
Posts From DBF
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Amtsgericht Stuttgart (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 20 décembre 2017, les articles 20 et 30 de la Convention concernant
Le règlement 2017/2454/UE modifiant le règlement 904/2010/UE concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA, la directive 2017/2455/UE modifiant la directive 2006/112/CE
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 20 décembre dernier, l’article 8 §2 et §5 du règlement 994/2010/UE
Saisie d’un recours en annulation à l’encontre de la décision d’exécution 2015/1289/UE infligeant une amende à l’Espagne en raison de
La Commission européenne a lancé, le 10 janvier dernier, plusieurs consultations publiques sur les fonds de l’Union européenne. Celles-ci visent
Saisie d’une requête dirigée contre l’Espagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 9 janvier dernier, les
Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 9 janvier dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 9 janvier dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 9 janvier dernier,
