Lundi 24 Septembre 2018

TVA / Coopération administrative / Extension des régimes particuliers / Ventes à distance / Règlement / Directive / Publication (Leb 825)

janvier 12
15:26 2018

Le règlement 2017/2454/UE modifiant le règlement 904/2010/UE concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA, la directive 2017/2455/UE modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens, ainsi que le règlement d’exécution 2017/2459/UE modifiant le règlement d’exécution 282/2011/UE portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE, ont été publiés, le 29 décembre 2017, au Journal officiel de l’Union européenne. Le règlement prévoit de modifier les règles fixées par le règlement 904/2010/UE en matière d’échange et de stockage d’informations par les Etats membres aux fins de l’établissement des régimes particuliers pour l’imposition de la TVA prévues par la directive 2006/112/CE, afin de les adapter à l’extension, à compter du 1er janvier 2021 de ces régimes particuliers aux ventes à distance de biens et aux services autres que les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision. La directive modifie les dispositions de la directive 2006/112/CE afin de les adapter à l’extension du régime particulier applicable aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques, aux ventes à distance intracommunautaires de biens et aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers. Le règlement d’exécution modifie le règlement d’exécution 282/2011/UE qui prévoit des dispositions sur la présomption relative à la localisation du preneur en vue de déterminer le lieu de prestation des services de télécommunication, des services de radiodiffusion et de télévision ou des services fournis par voie électronique qui sont destinés à des personnes non assujetties. Il simplifie les obligations qui incombent aux prestataires de tels services en matière de preuve, en exigeant un seul élément de preuve quant à la localisation du preneur. (MS)

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