Le nouveau pacte asile et migration

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France / Demande d’avis consultatifs à la Cour EDH / Protocole n°16 / Convention EDH / Ratification (Leb 835)

Loi n°2018-237 autorisant la ratification du Protocole 16 à la Convention EDH Le Protocole n°16 à la Convention EDH permet aux hautes juridictions d’un Etat partie l’ayant ratifié d’adresser à la

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Norvège / Norske Tog AS / Services juridiques (28 mars – 18 avril)

Norske Tog AS a publié, le 28 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (2018/S 061-136337, JOUE S61 du 28 mars 2018). La

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Royaume-Uni / ARC21 / Services de conseil juridique (22 mars – 23 avril)

ARC21 a publié, le 22 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2018/S 057-126093, JOUE S57 du 22 mars 2018).

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Belgique / Actiris / Services de conseil juridique (22 mars – 25 avril)

Actiris a publié, le 22 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2018/S 058-128435, JOUE S57 du 22 mars 2018).

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Allemagne / DB AG Konzernleitung / Services de conseil juridique (27 mars – 23 avril)

DB AG Konzernleitung a publié, le 27 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Ville de Rouen / Services de conseil juridique (24 mars – 27 avril)

La ville de Rouen a publié, le 24 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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Ville de Nantes / Services de conseil et de représentation juridiques (27 mars – 26 avril)

La ville de Nantes a publié, le 27 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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Ville d’Orly / Services de représentation légale (28 mars – 15 mai)

La ville d’Orly a publié, le 28 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Ville de Capesterre Belle-Eau / Services de conseil et de représentation juridiques (23 mars – 20 avril)

La ville de Capesterre Belle-Eau a publié, le 23 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation

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Région Occitanie / Services de conseil et de représentation juridiques (24 mars – 30 avril)

La région Occitanie a publié, le 24 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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