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Abus sexuels sur mineurs / Non-confrontation des victimes avec leurs dépositions antérieures / Modification des faits de la cause / Refus d’admission de preuves / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 843)

Le refus d’examiner des preuves à décharge au stade de l’appel emporte violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (26 juin) Arrêt Pereira Cruz et

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Compétences du Conseil européen / Rôle du législateur européen / Base juridique / Principe de sécurité juridique / Proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 843)

La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé les pouvoirs respectifs du Conseil européen et des législateurs de l’Union européenne (21 juin) Arrêt Pologne c. Parlement et Conseil, aff.

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France / Décès à la suite d’une arrestation / Négligence / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 843)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 21 juin dernier, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Suisse / Secrétariat d’Etat aux migrations / Services de conseil et de représentation juridiques (20 juin – 31 juillet)

Le Secrétariat d’Etat aux migrations a publié, le 20 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf. 2018/S 116-264852,

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Royaume-Uni / Swansea University / Services de conseil en matière de brevets et de droit d’auteur (12 juin – 9 juillet)

Swansea University a publié, le 12 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil

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Royaume-Uni / Southern Water Services Ltd. / Services juridiques (16 juin – 9 juillet)

Southern Water Services Ltd. a publié, le 16 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Irlande / Enterprise Ireland / Services juridiques (12 juin – 9 juillet)

Enterprise Ireland a publié, le 12 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.

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Métropole européenne de Lille – Direction de la commande publique – CSP Services Urbains / Services de conseil et de représentation juridiques (15 juin – 17 juillet)

La Métropole européenne de Lille a publié, le 15 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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Métropole de Lyon – Direction du patrimoine et des moyens généraux – service ressources – unité procédures achats – marchés / Services de représentation légale (15 juin – 16 juillet)

La métropole de Lyon a publié, le 15 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Métropole de Lyon – Direction du patrimoine et des moyens généraux – Service ressources – Unité procédures achats – marchés / Services de représentation légale (15 juin – 16 juillet)

La Métropole de Lyon a publié, le 15 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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