Lundi 24 Septembre 2018

Accès aux documents / Procédure législative / Analyses d’impact / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 848)

septembre 07
11:39 2018

La Commission européenne ne peut présumer que l’accès aux documents établis dans le cadre d’une analyse d’impact porte, en principe, atteinte au processus décisionnel d’élaboration d’une proposition législative (4 septembre)

Arrêt ClientEarth c. Commission (Grande chambre), aff. C-57/16 P

Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt ClientEarth c. Commission (aff. T-424/14), la Cour de justice de l’Union européenne a accueilli le recours. La Cour relève que la demande d’accès aux documents en cause concernait une procédure législative, signifiant que la dérogation au principe d’accès aux documents prévue à l’article 4 §3 du règlement (UE) 1049/2001 devait faire l’objet d’une interprétation stricte. S’agissant de la présomption générale de confidentialité des documents établis dans le cadre d’une analyse d’impact, elle relève qu’aucun des motifs retenus par le Tribunal de l’Union européenne ne permet de caractériser un risque d’atteinte grave au processus décisionnel en cours, dans la mesure où il n’a pas établi que des pressions extérieures seraient telles qu’elles risqueraient d’entraver la capacité de cette institution à agir dans le seul intérêt général. C’est donc à tort que le Tribunal a jugé que la protection du pouvoir d’initiative de la Commission exigeait que les documents établis dans le cadre d’une analyse d’impact restent confidentiels jusqu’à l’adoption d’une telle décision. (JJ)

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