Immunité de juridiction / Principes de droit international / Droit d’accès à un tribunal / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 862)

février 15
15:04 2019

Le respect de l’immunité de juridiction du Burundi par la Suisse n’a pas restreint de façon disproportionnée le droit d’accès de la requérante à un tribunal (5 février)

Arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse, requête n°16874/12

La Cour EDH relève que la condition d’un consentement exprès à renoncer à une immunité de juridiction, prévue par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004, sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, fait défaut dans la présente affaire et constate donc que le Burundi n’y a pas renoncé. Elle souligne que la requérante, ressortissante de l’Etat employeur au moment où elle a saisi les juridictions suisses, n’avait pas sa résidence permanente en Suisse mais en France et qu’elle ne se trouve pas dans une situation d’absence d’autres recours. La Cour EDH conclut que les tribunaux suisses ne se sont pas écartés des principes de droit international reconnus en matière d’immunité des Etats et que la restriction au droit d’accès à un tribunal n’a pas été disproportionnée en l’espèce. (MT)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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