La décision (UE) 2019/165 portant règles internes relatives à la communication d’informations aux personnes concernées et à la limitation, par la Commission, de certains de leurs droits en matière de protection des données dans le contexte des enquêtes administratives, des procédures pré-disciplinaires et disciplinaires et des procédures de suspension a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (4 février)
Celle-ci vise à garantir la confidentialité et l’efficacité des enquêtes et des procédures visées, tout en respectant les normes de protection des données à caractère personnel prévues par le règlement (UE) 2018/1725. Elle prévoit des règles internes en vertu desquelles la Commission peut limiter les droits des personnes concernées dans le cadre des exceptions prévues par le règlement. Ces règles doivent s’appliquer à toutes les opérations de traitement effectuées par la Commission aux fins de l’exécution de ses missions. La Commission doit informer toutes les personnes concernées de ses activités impliquant un traitement de leurs données personnelles, ainsi que de leurs droits, sous la forme d’avis relatifs à la protection des données publiés sur son site Internet. L’application de ces droits peut être limitée du fait des opérations de traitements d’autres institutions de l’Union, d’autorités d’Etats membres, de pays tiers ou d’organisations internationales. Toute limitation des droits opérée par la Commission doit être faite de manière transparente et consignée dans un registre. En outre, il appartient au délégué à la protection des données de la Commission de procéder à un examen indépendant de l’application des limitations prévues. (MS)
