Marque de l’Union européenne / Procédure d’opposition / Risque de confusion / Arrêt du Tribunal (Leb 862)

février 15
15:07 2019

Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») en raison d’une mauvaise estimation du degré de similitude entre les 2 marques en cause (8 février)

Arrêt Serendipity e.a. c. EUIPO, aff. T-647/17

Saisi d’un recours formé contre la décision d’une division d’annulation de l’EUIPO, le Tribunal a remis en cause l’appréciation de la similitude entre la marque figurative Chiara Ferragni et la marque verbale Chiara. Dans son arrêt, il observe que l’élément figuratif de la marque demandée est susceptible d’être perçu par les consommateurs comme un élément facilement mémorisable qui ne saurait être décrit comme un élément figuratif ordinaire. Dès lors, l’EUIPO aurait dû conclure à un faible degré de similitude visuelle en raison de l’incidence considérable de cet élément sur l’impression visuelle d’ensemble produite par ladite marque. Concluant que les signes en conflit sont moyennement similaires sur le plan phonétique et distincts sur le plan conceptuel, le Tribunal estime que cela exclut que les consommateurs puissent penser que les produits en cause proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement. Il n’existe, dès lors, selon lui, pas de risque de confusion dans l’esprit du public pertinent. (JJ)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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