La lutte contre la corruption

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous
précédent
suivant

Posts From DBF

Expulsion / Interdiction du territoire / Examen de la nature et la gravité des infractions pénales / Arrêt de la CEDH (Leb 858)

La Cour EDH estime que l’expulsion de 2 ressortissants marocains condamnés pénalement en Espagne, sans examen suffisant de leurs situations par les autorités nationales a violé leur droit au respect

Lire l'article en entier

Expulsion / Infractions pénales liées à la drogue / Droit à une vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 858)

L’expulsion d’un ressortissant turc de l’Allemagne vers la Turquie n’est pas contraire au droit au respect à une vie privée et familiale eu égard à la nature et à la

Lire l'article en entier

CEDH / Nouvelle pratique / Phase non-contentieuse spécifique / Expérimentation (Leb 858)

La Cour EDH expérimente une nouvelle pratique visant à faciliter les règlements amiables, laquelle prévoit une phase non-contentieuse spécifique (1er janvier) Communiqué de presse Cette nouvelle pratique se caractérise essentiellement par

Lire l'article en entier

Audition de témoins / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 858)

La Cour EDH précise sa jurisprudence relative à l’examen par les juridictions nationales de la pertinence d’un témoignage et de la motivation des décisions de ne pas auditionner un témoin

Lire l'article en entier

Voies de droit / Procédure administrative / Surveillance prudentielle / Pouvoir décisionnel de la BCE / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 858)

Le contrôle juridictionnel des décisions adoptées par la Banque centrale européenne (« BCE ») dans le cadre de l’évaluation des acquisitions envisagées

Lire l'article en entier

Aides d’Etat / Avantage fiscal / lmpôt sur les acquisitions immobilières / Sélectivité de l’avantage / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 858)

L’avantage fiscal consistant à exonérer de l’impôt sur les acquisitions immobilières le transfert de la propriété d’un immeuble intervenu en

Lire l'article en entier

Accord de partenariat économique UE – Japon / Décision (Leb 858)

La décision (UE) 2018/1907 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique

Lire l'article en entier

Etat de droit en Pologne / Mesures provisoires / Ordonnance de Grande chambre de la Cour (Leb 858)

La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne fait droit à la demande de mesures provisoires de

Lire l'article en entier

Suisse / Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics KBOB /Services de conseil juridique (4 décembre – 16 janvier)

La conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics KBOB a publié, le

Lire l'article en entier

Norvège / Norges miljø- og biovitenskapelige universitet / Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (5 décembre – 10 janvier)

Norges miljø- og biovitenskapelige universitet a publié, le 5 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies