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Aides d’Etat / Recevabilité / Intérêt à agir / Recours devant les juridictions nationales / Arrêt de la Cour (Leb 854)

La Cour de justice de l’Union européenne rappelle et clarifie sa jurisprudence en matière d’intérêt à agir dans le cadre d’un recours en annulation introduit en parallèle de recours devant

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Aides d’Etat / Absence d’injonction de récupération / Recevabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 854)

La Cour de justice de l’Union européenne clarifie la question de la recevabilité des recours en annulation formés par les concurrents de bénéficiaires d’un régime d’aides d’Etat à l’encontre des

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Royaume-Uni / Scottish Futures Trust Limited / Services de conseil juridique (26 octobre – 30 novembre)

Scottish Futures Trust Limited a publié, le 26 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2018/S 207-472841, JOUE S207 du 26

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République Tchèque / Státní zemědělský intervenční fond / Services de conseil juridique (24 octobre – 22 novembre)

Státní zemědělský intervenční fond a publié, le 24 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2018/S 205-468260, JOUE S205 du 24

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Italie / Polis Lombardia — Istituto regionale per il supporto alle politiche della Lombardia / Services de conseil juridique (24 octobre – 12 décembre)

Polis Lombardia — Istituto regionale per il supporto alle politiche della Lombardia a publié, le 24 octobre dernier, un avis

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Espagne / Aguas Municipalizadas de Alicantes / Services de conseil juridique (27 octobre – 29 novembre)

Aguas Municipalizadas de Alicantes a publié, le 27 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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SATT Aquitaine / Services de conseil en matière de brevets et de droits d’auteurs (23 octobre – 30 novembre)

La Société d’Accélération du Transfert de Technologies (SATT) a publié, le 23 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet

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Métropole de Lyon / Services de représentation légale (24 octobre – 19 novembre)

La métropole de Lyon a publié, le 24 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Eure Habitat (office public de l’habitat) / Services de conseil et de représentation juridiques (23 octobre – 20 novembre)

Eure Habitat (office public de l’habitat) a publié, le 23 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation

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Droit d’auteur / Partage de fichiers / Connexion accessible à des membres de la famille / Arrêt de la Cour (Leb 853)

Une législation en vertu de laquelle le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes au droit d’auteur ont

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