Expulsion / Infractions pénales liées à la drogue / Droit à une vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 858)

janvier 11
14:41 2019

L’expulsion d’un ressortissant turc de l’Allemagne vers la Turquie n’est pas contraire au droit au respect à une vie privée et familiale eu égard à la nature et à la gravité des infractions pénales liées à la drogue commises par celui-ci et à son absence d’intégration durable en Allemagne (20 décembre)

Arrêt Cabuzak c. Allemagne, requête n°18706/16

La Cour EDH considère que l’expulsion du requérant constitue une ingérence dans sa vie familiale, au sens de l’article 8 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, au regard de la relation qu’il noue avec sa fille. Toutefois, elle considère que, eu égard à la nature et à la gravité des infractions pénales en matière de stupéfiants commises et à l’absence d’intégration durable du requérant en Allemagne, l’ingérence était justifiée et proportionnée. Elle estime que les juridictions nationales ont soigneusement mis en balance les intérêts en jeu, dans la mesure où un juste équilibre a été trouvé entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, d’une part, et la prévention du trouble ou du crime, d’autre part. Partant, la Cour conclut à la non-violation de l’article 8 de la Convention en ce que l’atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale était justifiée au regard de l’article 8 §2 de la Convention. (MS)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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