Expulsion / Interdiction du territoire / Examen de la nature et la gravité des infractions pénales / Arrêt de la CEDH (Leb 858)

janvier 11
14:43 2019

La Cour EDH estime que l’expulsion de 2 ressortissants marocains condamnés pénalement en Espagne, sans examen suffisant de leurs situations par les autorités nationales a violé leur droit au respect de leur vie privée et familiale(18 décembre)

Arrêt Saber et Boughassal c. Espagne, requêtes n°76550/13et 45938/14

La Cour EDH rappelle que la nature et la gravité de l’infraction commise par un ressortissant étranger n’est qu’un des critères qui doivent être mis en balance par les autorités nationales lorsqu’elles apprécient la nécessité d’une mesure d’expulsion, au regard du droit au respect à la vie privée et familiale. En l’occurrence, les autorités nationales ont procédé à une mise en balance des intérêts présents uniquement en ce qui concerne la durée de l’interdiction du territoire frappant les 2 requérants, respectivement de 4 ans et 3 ans.En outre, la Cour EDH estime que la juridiction espagnole n’a pas pris en considération la durée du séjour des requérants en Espagne, la situation familiale ou la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux que les 2 ressortissants marocains entretenaient tant avec le pays hôte qu’avec le pays de destination. La Cour EDH en conclut que les autorités n’ont pas mis en balance tous les intérêts en jeu afin d’apprécier si les mesures litigieuses étaient proportionnées aux buts légitimes poursuivis et qu’il y a eu, partant, violation de l’article 8 de la Convention EDH. (MTH)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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