CEDH / Nouvelle pratique / Phase non-contentieuse spécifique / Expérimentation (Leb 858)

janvier 11
14:41 2019

La Cour EDH expérimente une nouvelle pratique visant à faciliter les règlements amiables, laquelle prévoit une phase non-contentieuse spécifique (1er janvier)

Communiqué de presse

Cette nouvelle pratique se caractérise essentiellement par 2 éléments. Premièrement, le greffe de la Cour EDH formule une proposition de règlement amiable lorsque la requête est communiquée à l’Etat défendeur. Deuxièmement, la procédure se scinde en 2 phases distinctes, à savoir une phase de règlement amiable non-contentieuse d’une durée de 12 semaines puis une phase d’observation, contentieuse, d’une durée de 12 semaines également.A l’issue d’une période d’expérimentation d’un an de cette nouvelle pratique, la Cour EDH décidera de la poursuivre, ou non. (MT)

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