Etat de droit en Pologne / Mesures provisoires / Ordonnance de Grande chambre de la Cour (Leb 858)

janvier 11
14:36 2019

La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne fait droit à la demande de mesures provisoires de la Commission européenne et enjoint la Pologne à suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives à l’abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême (17 décembre)

Ordonnance Commission c. Pologne (Grande chambre), aff. 619/18R

Saisie d’un recours en manquement par la Commission et, dans le cadre d’une procédure de référé, d’une demande d’adoption de mesures provisoires, la Grande chambre de la Cour confirme l’ordonnance du 19 octobre 2018 aux termes de laquelle la vice-présidente de la Cour avait provisoirement fait droit à toutes les demandes de la Commission. Selon la Cour, il ne saurait être exclu que les dispositions nationales litigieuses portent atteinte aux principes de l’inamovibilité des juges et de l’indépendance judiciaire et, par conséquent, violent l’obligation incombant à la Pologne de garantir une protection juridictionnelle effective dans les domaines relevant du droit de l’Union. En outre, la Cour considère que la Commission a établi que, en cas de refus d’octroi des mesures provisoires qu’elle sollicite, l’application des dispositions nationales litigieuses jusqu’au prononcé de l’arrêt définitif est susceptible de causer un préjudice grave et irréparable au regard de l’ordre juridique de l’Union. La Cour conclut que la balance des intérêts en présence penche en faveur de l’octroi des mesures provisoires demandées par la Commission. En attendant le jugement définitif sur le fond de cette affaire, l’ordonnance s’applique avec effet rétroactif. La Pologne doit ainsi revenir à la situation antérieure au 3 avril 2018et est tenue de communiquer régulièrement à la Commission toutes les mesures qu’elle aura adoptées afin de se conformer pleinement à la présente ordonnance. (MTH)

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