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Aides d’Etat / Règlement général d’exemption par catégorie / Effet incitatif / Notion de « réalisation du projet ou de l’activité » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 865)

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la réalisation d’un projet débute lorsqu’une 1ère commande d’équipements destinés à ce projet a été effectuée au moyen de la conclusion d’un engagement

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Mineur isolé étranger / Absence de prise en charge / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 865)

La Cour EDH estime que l’absence de prise en charge d’un mineur étranger isolé par les autorités françaises est contraire à l’interdiction des traitements inhumains et dégradants (28 février) Arrêt

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Suède / Transportstyrelsen / Services juridiques (27 février – 28 mars)

Transportstyrelsen a publié, le 27 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 041-093907, JOUE S41 du 27 février 2019). La durée du marché

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Royaume-Uni / The Corporate Officer of the House of Lords and the Corporate Officer of the House of Commons / Services juridiques (27 février – 25 mars)

The Corporate Officer of the House of Lords and the Corporate Officer of the House of Commons ont publié, le 27 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation

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Royaume-Uni / Welsh Government / Services de conseil et d’information juridiques (25 février – 27 mars)

Welsh Government a publié, le 25 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et

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Royaume-Uni / Legal Aid Agency / Services juridiques (22 février – 22 mars)

Legal Aid Agency a publié, le 22 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.

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République tchèque / Správa základních registrů / Services juridiques (26 février – 14 mars)

Správa základních registrů a publié, le 26 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.

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Italie / Fondazione IRCCS Istituto Nazionale dei Tumori / Services de conseil en matière de brevets et de droit d’auteur(26 février – 29 mars)

Fondazione IRCCS Istituto Nazionale dei Tumori a publié, le 26 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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Allemagne / Fraunhofer Gesellschaft zur Förderung der angewandten Forschung e. V. über Vergabeportal deutsche eVergabe / Service de conseil et de représentation juridiques (27 février – 25 mars)

Fraunhofer Gesellschaft zur Förderung der angewandten Forschung e. V. über Vergabeportal deutsche eVergabe a publié, le 27 février dernier, un avis

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SPLA Panorama / Services de conseil et de représentation juridiques (28 février – 29 mars)

L’établissement public territorial SPLA Panorama Vallée Sud Grand Paris, a publié, le 28 février dernier, un avis de marché ayant pour objet

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