La commune de Neuilly-Plaisance a publié, le 11 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf. 2019/S 132-324419, JOUE
Posts From DBF
En vertu du droit de l’Union européenne, un passager aérien bénéficiant du droit de s’adresser à l’organisateur de voyages pour obtenir le remboursement de son billet d’avion n’a pas la
L’obligation temporaire pour les opérateurs distribuant des chaînes de télévision de ne diffuser une chaîne en provenance d’un autre Etat membre que sur des bouquets payants pendant 1 an ne
Une réglementation nationale qui prévoit de sanctionner pénalement les personnes qui confèrent, sans y avoir été préalablement habilitées par l’autorité compétente, un grade de master ne relève pas du champ
La Cour de justice de l’Union européenne estime que l’Allemagne, en maintenant des tarifs obligatoires pour les prestations de planification
L’article 45 TFUE s’oppose à une législation d’un Etat membre qui subordonne l’octroi d’une aide financière pour études supérieures aux
La directive (UE) 2019/1153 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention
L’insuffisance de la base factuelle du motif de l’Etat belge pour refuser l’exécution de mandats d’arrêt européen (« MAE ») émis par
La Cour EDH juge que la réouverture par le parquet hiérarchiquement supérieur, sans élément nouveau ni vice fondamental à corriger,
Un juge qui se dessaisit dans une affaire en raison de son manque d’impartialité doit se dessaisir à nouveau lorsqu’une
