Le droit de l’Union européenne s’oppose à une disposition qui exclut de manière générale, des dommages susceptibles de faire l’objet d’une réparation, les frais occasionnés à une partie par une
Posts From DBF
La Commission européenne lance une consultation publique sur un projet de communication visant à aider les juridictions nationales à traiter les demandes de divulgation d’informations confidentielles dans le cadre des
La décision 2000/128/CE de la Commission européenne déclarant le régime italien d’aide en matière d’emploi en partie incompatible avec l’article 107 §1 TFUE s’applique à une entreprise qui s’est vue attribuer directement
La Commission européenne considère que les contrats de marketing conclus entre l’Association de promotion des flux touristiques et économiques (« APFTE ») et Ryanair équivalent à des aides illégales et incompatibles avec
La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rejetant le recours en annulation formé
Selon l’Avocat général Øe, l’obligation de payer des cotisations annuelles à un ordre d’avocats relève de la notion de « matière
NCG Corporation a publié, le 22 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.
Le Mans Métropole – Communauté urbaine a publié, le 24 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet une mission
L’Institut national de la propriété industrielle a publié, le 24 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation
La Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a publié, le 19 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la
