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Etat de droit / Indépendance de la Justice / Protection juridictionnelle effective / Départ à la retraite des juges / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 876)

La Cour de justice de l’Union européenne prononce le manquement de la Pologne en raison de la mesure consistant à abaisser l’âge de départ à la retraite des juges et

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Droit bancaire et financier européen / Bruxelles

    Droit bancaire et financier européen / Bruxelles

Durant les 10 années qui ont suivi la crise financière de 2007, le droit bancaire et financier européen a considérablement été réformé avec la mise en place de l’Union bancaire

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Norvège / Nofima / Services juridiques (7 juin – 5 août)

Nofima a publié, le 7 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 109-267110, JOUE S109, du 7 juin 2019). La durée du

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Norvège / Hitra Kommune / Services juridiques (10 juin – 21 juin)

Hitra Kommune a publié, le 10 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 110-270521, JOUE S110 du 10 juin 2019). La durée

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Royaume-Uni / Places for People / Services juridiques (12 juin – 30 novembre 2026)

Places for People a publié, le 12 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Royaume-Uni / Newcastle upon Tyne / Services juridiques (27 mai – 1er juillet)

Newcastle upon Tyne a publié, le 27 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Royaume-Uni / Langstane Housing Association / Services juridiques (10 juin – 15 juillet)

Langstane Housing Association a publié, le 10 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Italie / CAP Holding / Services juridiques (7 juin – 8 juillet)

CAP Holding a publié, le 7 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.

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Irlande / Co-operative Housing Ireland / Services juridiques (7 juin – 5 juillet)

Co-operative Housing Ireland a publié, le 7 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Finlande / Suomen itsenäisyyden juhlarahasto / Services juridiques (12 juin – 16 août)

Suomen itsenäisyyden juhlarahasto a publié, le 12 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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