Violation du droit de l’Union / Responsabilité des Etats membres / Juridiction nationale / Frais occasionnés à une partie / Arrêt de la Cour (Leb 881)

août 30
14:59 2019

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une disposition qui exclut de manière générale, des dommages susceptibles de faire l’objet d’une réparation, les frais occasionnés à une partie par une décision d’une juridiction nationale (29 juillet)

Arrêt Hochtief Solutions, aff. C-620/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Székesfehérvári Törvényszék (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle les principes et conditions d’engagement de la responsabilité d’un Etat membre pour les dommages causés aux particuliers en raison d’une violation du droit de l’Union par une juridiction nationale statuant en dernier ressort. Elle rappelle, à cet égard, que le principe de l’autorité de la chose jugée ne s’oppose pas à la reconnaissance du principe de la responsabilité d’un Etat membre du fait de la décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort. S’il appartient à la juridiction de renvoi d’évaluer si la décision de justice nationale mise en cause remplit les conditions, la Cour rappelle que le principe d’effectivité s’oppose à l’exclusion des frais occasionnés par une décision de justice des dommages pouvant faire l’objet d’une réparation. Par ailleurs, selon elle, si les règles de procédure nationales comportent la possibilité, pour le juge national, de revenir sur une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée en vue de rendre la situation compatible avec le droit national, cette possibilité doit prévaloir. (JJ)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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