Lundi 16 Septembre 2019

Coopération judiciaire en matière civile / Règlement Bruxelles I bis / Compétence spéciale en matière contractuelle / Notion de « matière contractuelle » / Conclusions de l’Avocat général (Leb 881)

août 30
14:48 2019

Selon l’Avocat général Øe, l’obligation de payer des cotisations annuelles à un ordre d’avocats relève de la notion de « matière contractuelle » (29 juillet)

Conclusions dans l’affaire Ordre des avocats du Barreau de Dinant, aff. C-421/18

Dans ses conclusions, l’Avocat général examine la question de savoir si l’inscription à un ordre d’avocats aux fins de l’exercice de la profession d’avocat est de nature contractuelle ou non au sens de l’article 7, point 1, du règlement (UE) 1215/2012, dit règlement « Bruxelles I bis ». Il estime que la jurisprudence de la Cour en la matière repose sur le raisonnement selon lequel l’adhésion à une personne morale signifie, pour une personne morale ou physique, qu’elle consent à se soumettre à l’ensemble des obligations découlant de cette adhésion. Il estime qu’un ordre peut faire face à 2 types de litiges portant sur les liens entre l’ordre et les membres qui ont un caractère de droit public, d’une part, et de droit privé, d’autre part. Selon lui, le litige en cause relevant de la 2nde catégorie, l’obligation de payer des cotisations constitue une obligation librement consentie. Si cette inscription est imposée par la loi, elle repose sur un acte volontaire. En outre, il relève que l’obligation de payer des cotisations, leur nature et leur montant ne sont pas définis par la loi belge. (JJ)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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