Aides d’Etat / Aides régionales à l’investissement / Condition relative à la nécessité / Effet incitatif / Portée de l’exemption par catégorie / Arrêt de la Cour (Leb 881)

août 30
14:54 2019

La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rejetant le recours en annulation formé à l’encontre la décision (UE) 2016/632 réduisant le montant d’une aide d’Etat en faveur d’un grand projet d’investissement à Leipzig (29 juillet)

Arrêt BMW c. Commission, aff. C-654/17 P

Saisie d’un pourvoi, la Cour confirme que le critère relatif à la nécessité de l’aide régionale à l’investissement en cause n’était pas rempli, dans la mesure où son montant et son intensité excédaient le minimum nécessaire pour qu’un investissement soit réalisé dans la région assistée. Elle considère que l’aide nécessaire à l’investissement devait se limiter au montant ayant un effet incitatif au sens de l’article 8 du règlement (CE) 800/2008, ainsi qu’au sens de la communication de la Commission relative aux critères d’appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d’investissement. A ce titre, l’effet incitatif et la proportionnalité de l’aide correspondent à la différence entre les coûts nets d’un investissement dans la région assistée pour l’entreprise bénéficiaire et ceux d’un investissement dans une autre région. De plus, la Cour estime que lorsqu’un Etat membre considère qu’une aide remplit les conditions prévues par le règlement, elle ne saurait être considérée comme étant, de ce seul fait, autorisée par la Commission en tant qu’aide compatible avec le marché intérieur. Par conséquent, le seul fait que le montant d’une aide atteigne le seuil de notification individuelle prévu à l’article 6 §2 du règlement ne donne pas droit à une aide d’un tel montant. (PC)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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