Aides d’Etat / Réductions de charges sociales / Services de transport public local / Distorsion de concurrence / Affectation des échanges / Arrêt de la Cour (Leb 881)

août 30
14:56 2019

La décision 2000/128/CE de la Commission européenne déclarant le régime italien d’aide en matière d’emploi en partie incompatible avec l’article 107 §1 TFUE s’applique à une entreprise qui s’est vue attribuer directement et de manière exclusive des services de transport public local et a bénéficié de réductions de charges sociales sur le fondement de ce régime (29 juillet)

Arrêt INPS, aff. C-659/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Corte suprema di cassazione (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions de qualification d’une mesure d’aide d’Etat. Dans l’affaire au principal, la société de gestion des transports publics de Naples a bénéficié de réductions de charges sociales pour certains types de contrat sur le fondement de la réglementation italienne. Par sa décision, la Commission a déclaré cette réglementation en partie incompatible avec l’article 107 §1 TFUE et il a été demandé à la société de rembourser les charges sociales, ce qu’elle a contesté. La Cour rappelle que la condition d’affectation des échanges entre les Etats membres ne dépend pas de la nature locale ou régionale des services de transport fournis. S’agissant de la condition de distorsion de la concurrence, elle estime que les aides qui visent à libérer une entreprise des coûts qu’elle aurait normalement dû supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales faussent en principe les conditions de concurrence, ce qui est le cas de réductions de charges sociales. En outre, la Cour relève que le secteur des transports publics ne semblait pas fermé à la concurrence à l’époque des faits, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. (MS)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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