Aides d’Etat / Contrats de marketing / Ryanair / Aéroport de Montpellier / Décision (Leb 881)

août 30
14:55 2019

La Commission européenne considère que les contrats de marketing conclus entre l’Association de promotion des flux touristiques et économiques (« APFTE ») et Ryanair équivalent à des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur (2 août)

Décision SA.47867

Entre 2010 et 2017, l’APFTE a conclu différents contrats de marketing avec Ryanair, en vertu desquels cette entreprise a reçu des paiements d’un montant de 8,5 millions d’euros en échange de la promotion de Montpellier et de la région environnante en tant que destination touristique sur le site Internet de Ryanair. L’enquête de la Commission a révélé que les contrats conclus étaient financés au moyen de ressources d’Etat, l’APFTE étant une association indépendante de l’exploitant de l’aéroport, financée presque intégralement par des entités publiques françaises régionales et locales, que les paiements effectués en faveur de Ryanair servaient uniquement de mesure incitative pour qu’elle maintienne ses activités à l’aéroport de Montpellier et que celle-ci, soit concluait des contrats directement avec Ryanair à l’exclusion d’autres compagnies aériennes, soit organisait des appels d’offres publics qui favorisaient cette entreprise.Dès lors, la Commission en conclut que les contrats de marketing conféraient à Ryanair un avantage indu et sélectif sur ses concurrents et qu’il doit être procédé à la récupération de cet avantage. (JJ)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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