La Cour EDH rappelle que le défaut de notification du droit au silence et l’absence d’assistance d’un avocat durant la garde à vue sont contraires aux articles 6 §1 et
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Severn Trent Water a publié, le 3 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 127-311535, JOUE S127 du 3 juillet 2019). Le
Clydebank Housing Association a publié, le 2 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S125-306054, JOUE S125 du 2 juillet 2019). Le marché
Secretaria-geral do Ministério do Trabalho, Solidariedade e Segurança a publié, le 28 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 123-300428, JOUE S123
Pologne / Ministerstwo Inwestycji i Rozwoju / Services de conseil juridique (1er juillet – 1er août)
Ministerstwo Inwestycji i Rozwoju a publié, le 1er juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de
Gemeente Westland a publié, le 2 juillet 2019 dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de
Ministry for Justice Culture and Local Government MPU a publié, le 28 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet
Houses of Oireachtas Service a publié, le 2 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services
Environmental Protection Agency a publié, le 3 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques
Valtioneuvoston kanslia a publié, le 2 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil
