La lutte contre la corruption

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous
précédent
suivant

Posts From DBF

Déchéance de l’autorité parentale / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit à la vie privée et familiale / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 883)

La décision de déchéance de l’autorité parentale fondée sur la seule base des rencontres organisées entre une mère biologique et son enfant, en l’absence de motivation s’agissant de la pertinence

Lire l'article en entier

Recours en indemnité / Durée excessive de la procédure devant le Tribunal / Lien de causalité / Arrêt de la Cour (Leb 883)

La Cour de justice de l’Union européenne rejette le recours en indemnité visant à obtenir un dédommagement au titre de la violation alléguée du délai raisonnable de jugement dans le

Lire l'article en entier

Marché intérieur / Prélèvement SEPA / Clause contraire au droit de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Leb 883)

La clause contractuelle excluant le paiement par le schéma de prélèvement SEPA lorsque le payeur n’a pas son domicile dans le même Etat membre que le bénéficiaire est contraire au

Lire l'article en entier

Accords horizontaux entre entreprises / Règlements d’exemption par catégorie / Expiration / Prorogation ou modification / Evaluation (Leb 883)

La Commission européenne invite les parties intéressées à présenter leurs observations sur la feuille de route pour l’évaluation des règlements (UE) 1217/2010 et 1218/2010, dits règlements d’exemption par catégorie pour certains

Lire l'article en entier

OGM / Mise sur le marché / Demande de réexamen / Arrêt de la Cour (Leb 883)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne par lequel celui-ci a

Lire l'article en entier

Mesures restrictives / Inscription d’une société sur une liste / Recours en indemnité / Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit de l’Union / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 883)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que seuls les éléments pris en compte aux fins de l’adoption de

Lire l'article en entier

Citoyenneté de l’Union européenne / Notion de « bénéficiaire » / Décision d’éloignement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 883)

La Cour juge que la limitation du droit d’entrée et de séjour pour des raisons d’ordre public peut s’appliquer à

Lire l'article en entier

Finlande / Helsingin ja Uudenmaan sairaanhoitopiirin kuntayhtymä / Services juridiques (30 août – 30 septembre)

Helsingin ja Uudenmaan sairaanhoitopiirin kuntayhtymä a publié, le 30 août dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

Lire l'article en entier

République tchèque / Exportní garanční a pojišťovací společnost / Services juridiques (4 septembre – 7 octobre)

Exportní garanční a pojišťovací společnost a publié, le 4 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

Lire l'article en entier

Irlande / Enterprise Ireland / Services juridiques (3 septembre – 20 septembre)

Enterprise Ireland a publié, le 3 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies