L’absence de notification des observations du bureau du procureur au requérant sur l’appel formé par ce dernier et l’admission des déclarations d’un témoin, changeant de version en cours de procédure
Posts From DBF
Les dispositions polonaises instaurant un âge du départ à la retraite différent ente les magistrats femmes et hommes et abaissant un âge de départ à la retraite des juges des
L’absence de prise en compte par les autorités nationales des risques auxquels était exposé un citoyen irakien lors de l’émission d’une décision d’expulsion est contraire aux articles 2 et 3
Le fait, pour une enfant âgée de 9 ans, d’être témoin de l’arrestation violente de son père aux abords de son école emporte violation de l’article 3 de la Convention
Les recommandations à l’attention des juridictions nationales relatives à l’introduction de procédures préjudicielles ont été publiées au Journal officiel de
Le principe d’impartialité du Parlement européen lors de l’adoption de décisions administratives implique que ses membres s’abstiennent de tenir des
L’Avocat général Szpunar considère que le mandat parlementaire des députés européens s’acquiert par le vote des électeurs et n’est pas
La déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni a été publiée au Journal
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, le fait d’apposer sur des denrées alimentaires la mention selon laquelle l’Etat
La situation dans laquelle un voyageur monte à bord d’un train librement accessible, quand bien même il ne possède pas
