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Ententes / Réparation du préjudice subi / Octroi de prêts pour l’acquisition des biens faisant l’objet de l’entente / Organisme public / Arrêt de la Cour (Leb 893)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que l’article 101 TFUE doit être interprété en ce sens qu’un organisme public ayant accordé des prêts incitatifs aux acheteurs de produits

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Aides d’Etat / Entreprise publique ferroviaire en difficulté / Allocation d’une aide financière / Obligation de notification préalable / Arrêt de la Cour (Leb 893)

La Cour de justice de l’Union européenne considère que tant l’allocation d’une somme d’argent à une entreprise publique se trouvant dans de graves difficultés financières que le transfert de l’intégralité

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Commerce international / Organisation mondiale du commerce / Règlement des différends / Contre-mesures / Proposition (Leb 893)

La Commission européenne a présenté une proposition qui permettra à l’Union européenne de protéger ses intérêts commerciaux malgré la paralysie du système multilatéral de règlement des différends de l’Organisation mondiale

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Norvège / Sykehusinnkjøp / Services juridiques (29 novembre – 6 janvier)

Sykehusinnkjøp a publié, le 29 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 231-567944, JOUE S231 du 29 novembre 2019). La durée

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Norvège / Sykehusinnkjøp / Services juridiques (27 novembre – 3 janvier)

Sykehusinnkjøp a publié, le 27 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.

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Norvège / Spordrift AS / Services juridiques (10 décembre – 14 janvier)

Spordrift AS a publié, le 10 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Norvège / Rogaland Fylkeskommune / Services juridiques (26 novembre – 24 décembre)

Rogaland Fylkeskommune a publié, le 26 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Norvège / Bane NOR SF / Services juridiques (5 décembre – 17 décembre)

Bane NOR SF a publié, le 5 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Suède / Uddevalla kommun / Services juridiques (3 décembre – 23 janvier)

Uddevalla kommun a publié, le 3 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Royaume-Uni / University of Reading / Services juridiques (6 décembre – 6 janvier)

University of Reading a publié, le 6 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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