Le Conseil de l’Union européenne a adopté une directive visant à simplifier la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») pour les petites entreprises, ainsi qu’une directive et un règlement visant
Posts From DBF
Les impôts spéciaux prélevés en Hongrie sur le chiffre d’affaires des entreprises de télécommunications et des entreprises actives dans le secteur du commerce de détail sont compatibles avec le principe
La Cour de justice de l’Union européenne condamne la Grèce au motif que l’Etat membre ne s’est pas conformé, dans le délai imparti, aux exigences de l’arrêt en manquement Commission
Le placement en détention provisoire d’un individu pendant une durée d’un an et demi sur le fondement d’un simple soupçon emporte violation de la Convention EDH (3 mars) Arrêt Baş
Le Parlement européen n’est pas compétent pour mettre en cause la régularité de la vacance du siège de M. Oriol
La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Electeurs sans frontières, pleins droits politiques pour les citoyens de
Selon l’Avocat général Saugmandsgaard Øe, le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une législation nationale permette à une banque
La Cour de justice de l’Union européenne estime que les juridictions d’un Etat membre sont tenues de contrôler le caractère
Afin de vérifier si l’infraction pour laquelle un mandat d’arrêt européen (« MAE ») a été émis est punie dans l’Etat membre
Mercredi 26 février : Entretiens européens (Paris) Droit pénal européen à l’ère du numérique Vendredi 24 avril : Entretiens
