Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Mise en œuvre / Stratégie / Feuille de route / Consultation publique (Leb 904)

mars 27
15:17 2020

La Commission européenne ouvre une consultation publique sur sa nouvelle stratégie pour une application efficace de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (17 mars)

Consultation publique

La Charte consacre les principaux droits des personnes vivant dans l’Union européenne. Elle s’applique aux institutions de l’Union dans toutes leurs actions et aux Etats membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. Le rapport de la Commission et le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») démontrent que la Charte n’est pas utilisée à son plein potentiel dans les Etats membres. Ainsi, cette nouvelle stratégie vise à améliorer la connaissance et l’utilisation de la Charte afin qu’elle devienne une réalité pour tous. A cet effet, la Commission s’appuiera sur les outils et les programmes disponibles au niveau européen ainsi que sur les échanges de bonnes pratiques entre les Etats membres. Elle examinera, également, la manière dont l’action de l’Union peut compléter les mesures nationales pour favoriser la connaissance et l’utilisation de la Charte, notamment en soutenant le travail des acteurs de la chaîne d’application de la Charte, tels que les gouvernements, les juridictions et les avocats afin de s’assurer que celle-ci profite à tous. En outre, elle mettra l’accent sur la sensibilisation, la formation et l’orientation que l’Union peut fournir dans le cadre des programmes européens dédiés à la justice. Une nouvelle page sera créée sur le portail européen e-Justice afin que les Etats membres puissent enregistrer et mettre à jour les meilleures pratiques en matière d’utilisation et de sensibilisation à la Charte. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, avant le 16 avril 2020, en répondant à un questionnaire en ligne. (PLB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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