Une condamnation fondée sur un procès au cours duquel un juge n’a pas autorisé la défense à interroger des témoins à charge et à décharge est contraire au droit à
Posts From DBF
Les organisateurs de l’Initiative citoyenne européenne (« ICE ») « Minority Safepack – Nous sommes un million à signer pour la diversité de l’Europe » ont confirmé à la Commission européenne avoir recueilli le
L’Avocat général Campos Sánchez-Bordona estime que la directive 2002/58/CE s’applique à une réglementation nationale adoptée pour des motifs de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme et s’oppose aux
Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a publié de nouvelles lignes directrices afin de fournir aux responsables politiques de l’Union européenne des outils pratiques pour les aider
La Commission européenne lance une consultation publique dans le but d’approfondir le marché unique des services financiers numériques et de
L’hébergement dans un campement de tentes ne constitue pas une atteinte à l’article 3 de la Convention EDH dès lors
Le placement en détention d’un individu bénéficiant d’un permis de séjour humanitaire n’est pas contraire à l’article 5 de la
Deux règlements européens procédant à une révision du fonctionnement du système européen de surveillance financière ont été publiés au Journal
Sykehusbygg HF a publié, le 18 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.
Lesy České republiky a publié, le 13 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services