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Parlement européen / Vacance d’un siège / Ordonnance du Tribunal (Leb 901)

Le Parlement européen n’est pas compétent pour mettre en cause la régularité de la vacance du siège de M. Oriol Junqueras i Vies puisque la déchéance du mandat d’un député

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Initiative citoyenne européenne / Elections / Citoyens / Résidence / Enregistrement (Leb 901)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Electeurs sans frontières, pleins droits politiques pour les citoyens de l’UE » (4 mars) Initiative citoyenne européenne L’initiative vise à

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Contrat de crédit / Clause de domiciliation / Vente liée / Vente groupée / Conclusions de l’Avocat général (Leb 901)

Selon l’Avocat général Saugmandsgaard Øe, le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une législation nationale permette à une banque d’imposer à un emprunteur de domicilier ses revenus salariaux sur

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Contrat de prêt hypothécaire / Taux d’intérêt variable / Clauses abusives / Contrôle exercé par le juge national / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 901)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les juridictions d’un Etat membre sont tenues de contrôler le caractère clair et compréhensible de la clause contractuelle portant sur l’objet

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Conditions d’exécution / Modification de la législation pénale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 901)

Afin de vérifier si l’infraction pour laquelle un mandat d’arrêt européen (« MAE ») a été émis est punie dans l’Etat membre

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Manifestations 2020

  Manifestations 2020

Mercredi 26 février : Entretiens européens (Paris) Droit pénal européen à l’ère du numérique   Vendredi 24 avril : Entretiens

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Plateformes de partage de vidéos / Œuvres européennes / Consultation publique (Leb 900)

La Commission européenne lance une consultation publique sur ses nouvelles lignes directrices relatives à la directive Services de médias audiovisuels

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Intelligence artificielle / Données / Livre blanc / Stratégie / Consultations publiques (Leb 900)

La Commission européenne a lancé 2 consultations publiques, l’une relative à sa communication sur la stratégie européenne pour les données,

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Intelligence artificielle / Données / Communications / Livre blanc (Leb 900)

La Commission européenne a publié 3 documents présentant les actions qu’elle entend proposer dans le domaine du numérique au cours

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Notaires / Falsification de contrats / Procédure pénale / Rapport d’expertise / Témoin / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 900)

Une juridiction de dernière instance peut considérer un rapport d’expertise comme une preuve concluante de la culpabilité d’une personne sans

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