L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié son rapport annuel présentant ses réalisations et analysant, dans un focus particulier, l’application de la Charte des droits fondamentaux de
Posts From DBF
La Commission européenne a autorisé un régime-cadre français d’un montant de 5 milliards d’euros destiné à soutenir les infrastructures de recherche et développement, ainsi que la fabrication de produits utiles
La Commission européenne a approuvé la création d’une entreprise commune en matière de location longue durée de véhicules (8 juin) Décision C(2020) 3537 La Commission a autorisé la création d’une entreprise
L’article 18 alinéa 1 TFUE interdisant toute discrimination en raison de la nationalité ne s’applique pas à une clause, prévue dans un contrat conclu entre une compagnie d’assurances et un fabricant
La première Présidente de la Cour de cassation, Mme Chantal Arens, invite les cours suprêmes européennes à maintenir un dialogue
La condamnation pénale d’individus pour incitation à la discrimination économique ne reposant pas sur des motifs pertinents et suffisants est
La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de la révision de la législation relative aux services numériques (2
Le contrat par lequel un pouvoir adjudicateur met un logiciel à la disposition d’un autre pouvoir adjudicateur, en contrepartie d’une
L’action en opposition à l’exécution d’une créance alimentaire introduite par le débiteur relève du champ d’application du règlement (CE) 4/2009 et de




